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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 232801
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLEZ...Vu la décision en date du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part, annulé l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la COMMUNE DE VENDRES tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant, à la demande de la société du Camping de la Yole et de la société du Domaine de la Yole, la délibération du 18 avril 1994 par laquelle son conseil municipal a classé dans la voirie communale le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 février 2007, 264541
AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - ORGANISMES PRIVÉS ASSURANT... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES A.P.R.E.I., dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne 11100, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 264555
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL, dont le siège est Route de Lyon à Morestel 38510 ; l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 31 mars 2000 du tribunal administratif de Grenoble a fait droit aux conclusions de Mme...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 266234
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIDAUBAN Var, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Vidauban 83550 ; la COMMUNE DE VIDAUBAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme X... A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 février 2004...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juillet 2003, 232801
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2001 et 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENDRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération du 18 avril 1994...
