Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2007, 282256
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE », dont le siège est 7 rue Benserade à Gentilly cedex 94257 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE », demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 07 juin 2004, 253595
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 253595, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COMMERCANTS ET ARTISANS DE MON VILLAGE, représentée par son président en exercice domicilié au siège de l'association, ... à Saint Cyprien 66750 et pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, représentée par son maire en...
