Recherche de avec pour avocat SCP NORMAND et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 5
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| ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour Mme Emmarane Sam épouse X demeurant ..., par Me Bai ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304513 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2003 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnisation qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article 90 de la loi de finances rectificatives pour 2001...
...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour M. Rangsy X demeurant ..., par Me Bai ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304480 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2003, par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnisation qu'il avait présentée sur le fondement de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2001...
...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004, présentée pour Mme Nay Houy X demeurant ..., par Me Gravé ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 octobre 2004, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2003 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM rejetant sa demande d'indemnisation de la perte de ses biens au Cambodge, en application de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2001, ensemble les décisions implicites de rejet de son...
