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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 300615
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 30 novembre 2000 du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 321565
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 321565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Bedous 64490 ; le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle Réseau Ferré de France RFF a rejeté sa demande tendant à prendre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 331651
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03479 du 29 juin 2009 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille en ce que cet arrêt a, d'une part, annulé le jugement n° 0200012 du 6 octobre 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 316783
39-04-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. MOTIFS. - AVENANT À UN CONTRAT DIVISÉ EN LOTS TECHNIQUES -... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ENTREPRISE MATEOS, dont le siège est rue Roger Martin du Gard, à Nouméa en Nouvelle-Calédonie 98000, régulièrement représentée par son gérant en exercice ; la SARL ENTREPRISE MATEOS demande au Conseil d'Etat : 1...
