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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403367
67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. FORCE MAJEURE. EXISTENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 septembre 2014, 357327
...SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, M. et Mme B...C...et M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés du 21 juin 2006 par lesquels le préfet de l'Aveyron a délivré à la SNC ESCO, d'une part, le permis de construire trois aérogénérateurs et un poste de livraison à Lavernhe-de-Séverac et, d'autre part, le permis de construire un aérogénérateur à Séverac-le-Château. Par un jugement n° 0604959...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 342843
...SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU NORD, dont le siège est 18 rue de Pas BP 68 à Lille 59028 Cedex ; le SDIS DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01643 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0506047 du 16 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 316950
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05MA02407-05MA02437 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Nîmes et de la société civile de construction vente Forum des Arènes, d'une part, a annulé le jugement du 19 juillet 2005 du tribunal administratif de Montpellier...
