Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 346361
...SCP ODENT, POULET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02946 du 3 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0408288 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 316155
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP ODENT, POULET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 du maire de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 338764
...SCP ODENT, POULET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril et le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPH DE SAINT-DIZIER, dont le siège social est 68 bis, rue du capitaine Dreyfus à Montreuil 93100, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'OPH DE SAINT-DIZIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01206 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le...
