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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 284063
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. DÉLIBÉRATIONS.... ...RICARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu, 1°, sous le n° 284063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août et le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON, dont le siège est place Gambetta à Perpignan 66000; la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 novembre 2006, 287665
135-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - ORGANISATION DES SERVICES FERROVIAIRES RÉGIONAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est Hôtel de Région 1, rue de la Loire à Nantes Cedex 9 44966, représentée par le président du conseil régional ; la REGION PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français SNCF de supprimer...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 261948
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION DE L'AGENT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CENDRE Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CENDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel form...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 255272
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par son président en exercice, domicilié 1, boulevard Vauban, BP 31 à Nouméa Cedex 98845 ; le CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 septembre 2004, 265233
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2003 du préfet de la Marne ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Vandières...
