Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2014, 376266
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1°, sous le n° 376266, la requête, enregistrée le 11 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège social est situé 263, rue de Paris à Montreuil 93514 et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège social est situé 67, rue de Turbigo à Paris 75003 ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2014, 374727
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1, sous le n° 374727, la requête, enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des employés et cadres-CGT-Force Ouvrière, dont le siège social est situé 28, rue des petits hôtels à Paris 75010, le Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, dont le siège social est situé 131, rue Danrémont à Paris 75018, le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce Val d'Oise, dont le siège social est situé 26, rue Francis Combe...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 355185
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C...en vue de la transformation d'une ancienne chapelle en logement. Par un jugement n° 0606757 du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 354957
13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS UNIQUEMENT, DANS LE CADRE D'UN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Printemps, dont le siège est 102, rue de Provence, à Paris 75009 ; la société Printemps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel ACP du 6 octobre 2011 l'exemptant d'agrément en qualit...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 331442
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre, 18 septembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02743 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2007 et évoqué, a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2004 par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 avril 2010, 335698
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLEZ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2010, présentée par M. Jean Yvon A et Mme Modiana B épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 310548
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2007 par laquelle le juge des référés...
