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...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 9 mai et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Euronext Paris SA demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros et publié la...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURES DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE ART. R. 211-12 DU CODE DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Promouvoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du visa d'exploitation délivré le 6 juillet 2015 par la ministre de la culture et...

54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. - VÉRIFICATION DE CE QUE LA SOLUTION RETENUE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Rouen de demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Beuzeville à l'indemniser des préjudices ayant résulté du maintien de la mesure de suspension de ses fonctions entre le 19 décembre 2008 et le 11 mars 2010 et au...

68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, représentée par son maire ; la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02604 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 372897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier universitaire - Hôpitaux de Rouen, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen 76031 ; le Centre hospitalier universitaire de Rouen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302499 du 4 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - PERTE DE RÉMUNÉRATION LIÉE À UNE ÉVICTION ILLÉGALE DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2013 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ; la commune d'Ajaccio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00996 du 9 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES - ATTRIBUTION DU MARCHÉ -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint Amand à Paris 75505, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est 33, avenue de la République à Paris 75011 et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC, dont le siège est chez TDF, 106, avenue Marx Dormoy à Montrouge 92541 ; le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège est situé 42 rue de Friedland, à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104747 du 31 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MONTANT DE L'OFFRE - MODIFICATION - POSSIBILITÉ - ABSENCE, EN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102708 du 20 avril 2011 par laquelle le juge des...