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...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; GEORGES...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1202281 du 11 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association Environnement Méditerranée, l'exécution de l'arrêté du 29 juin...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; GEORGES...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01347 du 13 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; GEORGES...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01357 du 13 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...