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SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 20 juin 2011 et 7 janvier 2013, que, le 25 décembre 1984, Josian X... a été victime d'un accident de la circulation, à la suite duquel il a fait l'objet de...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 2013, que Mme X..., médecin dermatologiste, a prescrit, en juillet 2003, à M. Y..., alors âgé de 19 ans et atteint d'une forme sévère d'acné, le médicament Procuta Gé, fabriqué par la société Laboratoire Expanscience le laboratoire, que M. Y... a présenté une hépatite et des troubles intestinaux, puis une rectocolite hémorragique RCH, nécessitant une...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Rachida X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 novembre 2012, qui, pour diffamation publique envers particuliers, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-18.127 et S. 13-12.142 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X..., ouvrier spécialisé, du 7 octobre 1974 au 30 mars 1987, au sein des établissements Legage et Poiteaux, aux droits desquels vient la société Ramery travaux publics la société, a procédé, le 18 août 2005, à la déclaration d'une maladie au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alberto X... Y..., dit Korda, auteur de la photographie représentant Z...intitulée « Guerillero Heroïco » et connue comme la photographie du « Che au béret et à l'étoile », est décédé le 25 mai 2001, que Mme X... A..., sa fille et légataire universelle, a cédé à la société Legende Global...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la... ...Me Brouchot, Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X...,- Mme Claudine Y...,- M. Alain Z...,- M. Alexandre Z...,- Mme Michèle A..., épouse Z...,- M. Jean-Claude B...,- M. Arnaud B...,- Mme Laetitia B...,- Mme Barbara C..., agissant tant en son nom personnel...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 2012, qu'en 1974, Mme X..., passagère d'un véhicule conduit par son époux et assuré auprès de la société MAAF assurances, a été victime d'un accident de la circulation ayant nécessité de multiples transfusions sanguines, qu'en décembre 1997, une sérologie de l'hépatite C s'est révélée positive ; Attendu que l'Office...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de notaire au sein de la société Office notarial du forum, dont il était l'unique associé, tandis qu'il faisait l'objet de poursuites disciplinaires ayant abouti à sa condamnation irrévocable à la peine de la destitution et au prononcé de la liquidation de la société avec désignation, en qualité de liquidateur, de la SCP Y..., Z... la SCP Y..., déj...

... Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean X... a découvert, en 1999, lors d'un bilan digestif, qu'il était atteint du virus de l'hépatite C, qu'un expert, désigné en référé, a conclu qu'il avait été contaminé lors d'une transfusion sanguine effectuée le 27 janvier 1987, que, Jean X... étant décédé en 2006, sa veuve et ses enfants les consorts X... ont assigné en indemnisation de leur préjudice l'Etablissement français du sang EFS auquel est substitué l'ONIAM...

...-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, la société Axa France IARD et M. X... ; Joint les pourvois n° U 12-21.961 et N 12-26.578 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-21.961 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation...