Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 53

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que l'enfant Tania est née le 28 février 1995 au Portugal de l'union de M. et Mme X... Y...; que, par une décision du tribunal portugais de Peniche du 5 février 2004, la garde et la surveillance de l'enfant ont été confiées aux époux Z... A..., les parents restant titulaires de l'autorité parentale...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2005, que M. X... Y..., salarié de la société ADT télésurveillance qui l'employait en dernier lieu en qualité de responsable de groupe de vente, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, laquelle, par jugement avant dire droit...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Absence de vice de forme MINISTERE PUBLIC - Réquisitions... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET CASSATION sur les pourvois formés par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme FIDH, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen LDH...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-4, alinéas 1 et 2, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; que, toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9 ; Attendu que pour dire valables les congés délivrés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Medimpe, la société l'Equité, la société NPO et la société AMV ; Met hors de cause sur sa demande la société AMV ; Sur le...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Dommage - Réparation - Limitation du droit à... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EFS du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu qu'après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, M. X... a recherché la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Claire Le Bret...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 juin 1998 par la société Sarrazyn par contrat à durée déterminée, du 22 juin 1998 au 3 juillet 1998, pour un surcroît de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Claire Le Bret...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 2000, en qualité de cuisinier, par M. Y... Z..., a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2001 à la suite du décès de son employeur et de la mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail -... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Claire Le Bret...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-41.769 et G 04-42.159 ; Attendu que M. X... a été engagé en 1970 en qualité d'attaché de direction par une entreprise de confection, reprise ultérieurement par la sociét...