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61-07-01-03-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-FRANCOIS", représentée par son liquidateur, M. Y..., demeurant ..., et les héritiers de M. Arthur X..., demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de...

60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 20 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'URIAGE, dont le siège est à Uriage Isère, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 de la...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Accident dû au heurt de la pile... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT, dont le siège est à Richemont 57270 ; la SOCIETE CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Procédure diligentée par une... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu...

17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu l'ordonnance du 27 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1996, par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président du Tribunal, saisi d'une demande de Mme Helen X..., tendant à ce que soit désigné en référé un expert pour l'examiner à la suite d'un accident dont elle a été victime le 26 août 1991 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly, a renvoy...

39-05-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement, dont le siège est ... ; la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le...

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1995 et 15 janvier 1996, présentés pour la SARL Deltana, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité ... et M. Thierry X... ; la SARL Deltana et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la Cour des comptes en date du 29 juin 1995 confirmant le débet mis à leur charge par...

54-08-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en défense en première... ...SCP Defrénois, Levis, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 7 février 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Marie-José Y..., demeurant ..., Mme Marie-Noëlle Z..., demeurant à Fye 72490, M. Claude A..., demeurant ..., M. Guy B..., demeurant ..., Mme Maryse B..., demeurant ..., Mme Danièle C..., demeurant ..., M. Marc E..., demeurant 16, place...

01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 184473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard H... de Saint Cyr, demeurant ..., Mme Nelly P..., demeurant ..., l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège social est ..., M. Gilbert X..., demeurant ..., M. Benjamin Y..., demeurant ..., M. Patrick...

15-03-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Serc Fun Radio, dont le siège est ... ; la société Serc Fun Radio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juin 1994, par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui imposer une modification par...