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19-01-01-005-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-86 du 10 février 1989 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n...

50-02-07 PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS -Obstacle à la navigation dans un port autonome - Dérèglement d'un ouvrage... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Union sidérurgique du Nord et de l'Est" USINOR dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejet...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire enregistrés les 10 août 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Arrêté municipal interdisant... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Angers, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville d'Angers demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des sociétés...

68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Notion -... ...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, 1°, sous le numéro 112 219 la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française de golf, dont le siège social est ... ; la fédération française de golf demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense de...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 65 180 les 11 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Paris Dauphine ; l'université Paris Dauphine demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 1984 par laquelle le président de...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le maire de Levallois-Perret...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... Tribunal, les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société civile immobilière du ... au...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la Société civile immobilière du ... au Perreux d'une requête tendant à voir condamner la Compagnie générale des eaux à payer à ladite société la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ou...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Me Goutet, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, Bouches-du-Rhône ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action...