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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 janvier 2012, 341654
...SCP RICHARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA06071 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0708293/7-2 du 24 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2005 par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 297433
10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - DONS ET LEGS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE ART. 6, 5E AL. DE LA LOI... ...SCP RICHARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant ..., Mme Monique A, demeurant ..., Mme Josiane A, demeurant ... et Mme Gisèle B, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005...
