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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-22.206, R 11-22.207, S 11-22.208, T 11-22.209, U 11-22.210, V 11-22.211, W 11-22.212, X 11-22.213 et Y 11-22.214 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association de l'école de musique fertoise avait conclu avec la commune de La Ferté-sous-Jouarre une convention aux termes de laquelle la municipalité s'était engagée à lui verser une subvention...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 mai 2011, qu'à compter de 1997, la société Dabtech a distribué en France, de manière non exclusive, des produits fabriqués par la société Gurit Essex, à laquelle a succédé le groupe Dow ; que les sociétés Dabtech et Dow automotive France, aux droits de laquelle vient la société Dow France, ont en dernier lieu conclu en 2004 un contrat de distribution non exclusive maintenant la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Décret n° 90-1215 du 20... ...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 2010, que M. X..., père de trois enfants nés en 1992, 1995 et 1998, a sollicité de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires la caisse que la liquidation de sa pension de retraite anticipée qu'il souhaitait prendre tienne compte...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Cession de contrat - Obligation d'information précontractuelle par le concédant - Portée En... ...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activit...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Imofus du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 mai 1998, M. X..., détenant 60 parts dans le capital de la société civile immobilière Bellevue Les Salines la SCI les a cédées au gérant de celle-ci , M. Y..., pour le prix d'un franc ; que reprochant à ce dernier de lui avoir dissimul...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 novembre 2009, que Mme X... employée par Mme Y... en qualité de collaboratrice interne d'agence, a été en arrêt maladie du 16 mars 2004 au 24 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée pour motifs économiques le 17 mai 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime et complément de salaire pendant la maladie ; Attendu que Mme Y...

... Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des véhicules de marque Peugeot acquis neufs aux fins de location par la société Ficar située en Corse ont été revendus après usage à la société Peugeot succursale véhicules d'occasion Peugeot, située sur le continent ; que leurs différents transports au départ de la Corse et à destination de Carrières-sous-Poissy ont été confiés à un commissionnaire de transport la société Dépannage Côte d'Azur Transports DCAT ayant...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Richard, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'organisation d'un transport d'alcools à destination de Moscou Russie, la société JF Hillebrand France a adressé à la société Veld 21 un document intitulé "prévision d'embarquement" selon lequel la marchandise devait être empotée le 15 novembre 2002 dans un container, sous température dirigée, positionné à Cognac ; que les marchandises ont été conditionnées dans le conteneur et transportées par la...

...SCP Richard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 mai 2009, qu'après condamnation prononcée par un tribunal correctionnel à l'encontre de M. X..., un arrêt du 24 novembre 1993, statuant sur intérêts civils, a condamné Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 450 000 francs 68 602, 06 euros et a condamné M. A... solidairement avec Mme Y... à payer cette somme à M. Z... et a limité la solidarité en ce qui concerne M. X... à la somme de 200 000 francs 30 489, 80 euros qu'il...

...SCP Richard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu que M. X... a vendu un ensemble immobilier aux époux Y..., qui ont financé cette acquisition au moyen d'un prêt accordé par la Banque des îles de Saint-Pierre et Miquelon la banque ; que soutenant n'avoir jamais...