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...SCP RICOU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100235 du 10 décembre 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP RICOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2010, présentée pour M.Dominique , demeurant ..., par la SCP Ricou ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701229 du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2008 par lequel le ministre du travail de l'emploi et de la santé a confirmé l'autorisation de licenciement prise à son encontre par l'inspecteur du travail de la Guadeloupe le...

...SCP RICOU TROUPE...Vu, I la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe de la Cour, sous le n° 06BX00702, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quartier de l'Hôtel de Ville à Pointe A Pitre 97110, par Me Joachim ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 février 2006 en tant qu'il a condamné la commune de Deshaies à verser une indemnité de 76 875 euros à M. X , son assuré social, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 2 février 1996 sans...