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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 20NT03905
...SCP ROUME GUTTON MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Arnage Sarthe à raison de son établissement situé sur le territoire de cette commune. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2021, 18NT03114
...SCP ROUME GUTTON MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Gel Manche a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Carentan, au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Carentan, à hauteur de 3 836...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 novembre 2019, 17NT03227
...SCP ROUME GUTTON MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Arnage. Par un jugement n° 1509405-1509406 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16NT00681
...SCP ROUME GUTTON MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1310040 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
