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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour la Société SERRURERIE MALARD, dont le siège est au 2 bis rue Malard à Paris 75007, par Me Rouzaud ; la Société SERRURERIE MALARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0715482 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour Mme Estera A, demeurant ..., par Me Rouzaud, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002631/2-3 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2011, présentée pour la SAS FINANCE ET ENTREPRISE dont le siège est 63 bis rue du Mail Richelieu à Paron 89100 ; La SAS FINANCE ET ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903025 du 14 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements de 996 euros et de 939 euros...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901028 du 7 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, droits et pénalités, d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PAGE dont le siège social est 69 B rue du Mail Richelieu à Paron 89100 ; La SARL PAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901027 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, droits et...

19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP ROUZAUD ET ARNAUD OONINCX...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 18 juin 2010, présentée pour la SARL BB DISTRIBUTION, dont le siège social est 5, rue Descartes à Domont 95300, par Me Rouzaud ; La SARL BB DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601415-0602158 du 20 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la...

...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. et Mme David A, demeurant ... par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407085 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et a rejeté le surplus des conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1999 à 2001 et de contributions sociales réclamées au...

...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LEA MAG PRESSE, dont le siège est 490 rue du Général Koening à Venette 60280, par Me Rouzaud, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702598 du 12 mars 2009 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge...

...SCP ROUZAUD ET ARNAUD OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006, présentée pour la SNC BOULBES CABROL, dont le siège est Moulin du Maynard à Limoux 11300, par la Scp Rouzaud et Arnaud Oonincx ; La SNC BOULBES CABROL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202810 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre d'une cession de biens réalisée le 15 janvier 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2006, sous le n° 06BX00357, présentée pour M. et Mme Jaime X, demeurant ... par Maître Rouzaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203149, en date du 17 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social qui leur ont ét...