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...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-14.267, S 14-14.262 et T 14-14.263 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 janvier 2014, que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés des Houillères, qui avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ont conclu avec les Houillères des contrats prévoyant le versement immédiat...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange anciennement dénommée France Telecom, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Saint Cyr, Garcin, Eustache et Florius X... et Mmes Josselène, Laure et Thérèse X..., les consorts X..., propriétaires indivis d'un terrain cadastré D 64 ont assigné devant un tribunal de grande instance M. Y..., Mme Z... et M. A... , propriétaires de parcelles limitrophes, sur le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X...que sur les pourvois incidents relevés par la Caisse d'épargne d'Ile de France et la société Adomos ; Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Barbatre, la SCP Gérard A..., Alexis B..., Jean-Philippe C...et Stéphane D...anciennement...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Office national de contentieux et de gestion ONCG le 25 août 2003 en qualité de chargé de recouvrement, M. X... a été déclaré inapte au poste de chargé de recouvrement et à tous les postes proposés, par un certificat délivré par le médecin du travail le 21 septembre 2009, lequel faisait suite à un premier avis d'inaptitude du 7 septembre 2009 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L...