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| ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701788, en date du 16 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 juillet 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Attila X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 par télécopie et régularisée le 24 août 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701787, en date du 16 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 juillet 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Istvan X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en...
...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis X, demeurant ... de l'Hôtel de Ville à LE HAVRE 76600, par Me Sagon ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101697-0301148 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la région Haute-Normandie à lui payer à titre de provision la somme de 84 851,66 francs correspondant aux deux acomptes dus dans le cadre de l'exécution d'un...
...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Sagon ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000008 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme totale de 169 811,13 francs en réparation des différents dommages subis du fait du non respect de ses engagements à la suite d'une procédure d'expropriation et de l'exécution de travaux publics, de la somme...
