Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP SAND et BAPT dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA06104

...SCP SAND et BAPT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour Mme Xiu lan B, demeurant chez Mme Caiya C ..., par Me Sand ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520220/5-3 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 7 novembre 2005 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour vie privée et...

France | 13/10/2009 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2009, 08PA03484

...SCP SAND et BAPT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour Mme Dioncounda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Sand ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510085 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 23 décembre 2004, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'un an renouvelable...

France | 04/02/2009 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248877

...SCP SAND ET BAPT...Vu 1°/, sous le n° 248877, la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Angèle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Angèle X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu 2°/, sous...

France | 07/05/2003 | 2eme sous-section jugeant seule
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award