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27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. ... ...SCP SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SA Electricité de France EDF, dont le siège social est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75 008, par la SCP A...Guerot Jolly ; La SA EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903336, en date du 11 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 31 mars 2009 et 6 avril 2009 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a refusé de reconnaître à l'association syndicale autorisée du Canal de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Simon Guerot Jolly, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805115 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2008 du maire de Toulouse délivrant à M. C...D...un permis de construire deux bâtiments comprenant trois logements dont la surface hors oeuvre nette s'élève à 235 mètres...