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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX03129

...SCP SIMONE BRUNET - STEPHANIE DELHUMEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 2 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101804 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Xiaohua A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et lui a enjoint de délivrer à celle-ci une carte de...

France | 12/06/2012 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2011, 10BX01288

...SCP SIMONE BRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2010, présentée pour M. Sekou X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2010 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification...

France | 06/01/2011 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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