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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 31 octobre 2023, 22DA00937
...SCP SPEDER DUSART FIEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière de 10 000 euros. M. B... G..., gérant de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie ", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19DA00396,19DA00397
...SCP SPEDER DUSART FIEVET ; SCP SPEDER DUSART FIEVET ; SCP SPEDER DUSART FIEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire de Poix-du-Nord ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme I... pour la rénovation énergétique de la maison située 1 rue de la République à Poix-du-Nord ainsi que l'obturation et la création de baies et la...
