Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 429741
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 avril et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C...F..., B...A...et E...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure qui leur a été opposé par le ministre de l'intérieur ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 417271
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 janvier, 9 avril, 5 septembre et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l'émission " C'Cauet " le 9 décembre 2016 sur l'antenne du service NRJ, une sanction pécuniaire...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2016, 403418
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Crédit mutuel Arkéa de lui communiquer l'ensemble des données nécessaire à l'établissement du plan préventif de rétablissement et des maquettes du conseil de résolution unique pour l'ensemble du groupe Crédit mutuel, sous une astreinte de 50 000 euros par jour de retard. Par une...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 juin 2016, 391274
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de boulevard urbain Est - section la Soie, sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin. Par un jugement n° 1106297 du 29 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 27 juillet 2015, 376022
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2014 et le 3 juillet 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 1 632 867 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du Conseil du 5 avril 2011 refusant de lui attribuer une fréquence dans la zone de Laval et la somme de 1 797 euros par jour jusqu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2015, 382436
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme C...A...-G... et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'élection de Mme B...E..., épouseF..., le 23 mars 2014, en qualité de conseiller municipal de la commune d'Île d'Houat Morbihan. Par un jugement nos 1401407, 1401533 du 13 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler ce...
