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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mars 2020, 439135
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins a refusé son inscription au tableau de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 396396
17-03-01-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société Highlands Technologies a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 octobre 2012 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a révoqué dix décisions du 25 juillet 2012 valant renseignements tarifaires contraignants. Par une ordonnance n° 1401605 du 7 mars 2014 le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 363747
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2008 par laquelle le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. B...A.... Par un jugement n° 0806843 du 6 janvier 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un arrêt n° 11VE00494-11VE00988 du 4 octobre 2012, enregistr...
