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...SCP URTIN-PETIT, ROUSSEAU-VAN TROEYEN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée pour l' Association Hautes-Alpes Demain, dont le siège est Les Cheminants, à LA BATIE NEUVE 05230, agissant par son président domicilié..., agissant par son président domicilié..., agissant par son gérant domicilié..., agissant par son gérant domicilié... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a...

19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Urtin-Petit, Rousseau Van Troeyen, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...

19-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opérations bancaires et... ...SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière SOFICIM, dont le siège est ... ; la société financière, industrielle, commerciale et immobilière SOFICIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, Avocat...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 10 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Limoges de l'appréciation de la déclaration implicite d'autorisation de son...

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un... ...SCP Urtin-Petit, Rousseau Van-Troeyen, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune de Tomblaine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 31 octobre 1990 de son maire...

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Faculté de surseoir à statuer dans l'attente d'une... ...SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, SCP Pwinica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1991, présentée pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle demande : 1° l'annulation d'une décision du 20 février 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins...

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de...

39-06-01-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, représenté par son président ; le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 avril 1989 par...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Ayant droit de la victime directe - Victime directe n'ayant commis aucune faute... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 3 mai 1990, que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y..., ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci ayant été mortellement blessée, M. Y... demanda à M. X... la réparation du préjudice moral résultant de ce décès ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...