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68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. B... D..., M. F... D..., Mme E... D...et M. A... D..., domiciliés...; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802361 du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 rejetant leur demande d'annulation des deux délibérations du 26 novembre 2007 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Fontaine Isère a approuvé, d'une part, le dossier de réalisation de...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-06 Urbanisme et... ...SCP VEDESI...Vu la décision n° 341314, en date du 24 avril 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la société Eiffage Immobilier Centre Est, a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 08LY00245 du 29 juin 2010 faisant droit à l'appel formé par la commune de Saint-Genis-Pouilly contre le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0505627 du 29 novembre 2007 et a renvoyé à la Cour le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 avril 2012, 11LY00353
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour la SOCIETE MIONNAYDIS, dont le siège est 75 avenue des Arrivaux à Saint-Quentin-Fallavier 38070 ; La SOCIETE MIONNAYDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804387 du Tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mionnay a décidé d'exercer le droit de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour la COMMUNE D'AUXERRE Yonne, représentée par son maire ; La COMMUNE D'AUXERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402486 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 qui, à la demande de M. et Mme C et de M. et Mme , a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel son maire a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme C et de M. et Mme devant le Tribunal administratif ; 3° de...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour le CABINET SEVE, dont le siège est 28, rue Gambetta à Saint-Etienne 42000 ; Le CABINET SEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802145 du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 40 000 euros le montant de l'indemnité que doit lui verser l'Etat en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de service d'assurance portant sur...
...SCP VEDESI...Vu, I, sous le n° 10BX00896, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 8 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 27 mars 2008, par la société d'avocats Vedesi ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900002 en date du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 6 novembre 2008 ayant pour objet la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2011, 09LY02086
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DES BORDS DE LOIRE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON, dont le siège est ..., et M. Thierry A, domicilié à cette même adresse ; L'ASSOCIATION DES AMIS DES BORDS DE LOIRE D'ANDREZIEUX-BOUTHEON et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800910 du Tribunal administratif de Lyon du 10 juin 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2007 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a délivré à la commune un...
...SCP VEDESI...Vu l'ordonnance du 17 septembre 2010 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par Mlle Myriam A, domiciliée ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives au jugement n° 0700487 du 16 décembre 2009 par le Tribunal administratif de Lyon, confirmé par l'arrêt nos 10LY00200-10LY00243 rendu le 8 juin 2010 par la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 8 juin 2010 par lequel la Cour d'une part, a confirmé le jugement en date du 16 décembre 2009, par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY00245
...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour la COMMUNE de SAINT-GENIS POUILLY Ain, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE de SAINT-GENIS POUILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505627 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 novembre 2007,qui l'a condamnée à verser à la Société Eiffage Immobilier Centre Est la somme de 500 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2004 et la somme de 860 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société Eiffage...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 juin 2010, 09LY00178
...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602484 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation de la communauté de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône à lui verser une somme de 23 519, 21 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées effectuées entre le 1er avril 1994 et le 31 décembre 1998, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2001 et capitalisation des intérêts...
