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...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; Le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702252 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 1er août 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de Mme Fatima Y épouse X, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, fixant le Maroc ou tout autre pays où elle serait légalement admissible, comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de...
...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 mars 2008 par télécopie et régularisée le 28 mars 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0800427, en date du 18 février 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 13 février 2008 prononçant la reconduite de M. Jean-Claude X à la frontière et désignant la République démocratique du Congo comme pays de destination de cette mesure et a...