Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 janvier 2014, 357156
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société civile immobilière SCI Tamarack West Indies un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation située à Toiny. Par un jugement n° 0800487 du 30 septembre 2010, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 316259
01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. -... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 mai 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR 38118, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Mlle Anik B et de M. Manuel A, a annulé l'arrêté du 22...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 328710
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SNC EI MONTAGNE dirigées contre l'arrêt du 7 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 6 mai 2008 en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'association syndicale autorisée des planteurs du grand...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2008, 316471
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009, représenté par le président de son directoire en exercice ; le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à Monsieur Didier A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 3 719 756 euros en exécution de la décision du Conseil des...
