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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 341004
01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'Association des topographes géomètres et techniciens d'études, dont le siège est 2, rue des Pays-Bas à Tigery 91250, représentée par son président directeur général ; l'Association des topographes géomètres et techniciens d'études demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2010...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 296254
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; COPPER-ROYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mai 2006 en vue de la consultation des habitants de Sainte-Marie-sur-Mer sur l'opportunité pour cette commune associée de...
