Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 266252
28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - INCAPACITÉ ÉLECTORALE ART. L. 7 DU CODE ÉLECTORAL,... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le numéro 266252, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ernest I..., demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 pour...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 05 février 2004, 264011
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu sous le n°264011, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... 17305, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 242373
54-06-06-02-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGÉE - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le n° 242373, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
