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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 23PA03550

...SCP WEDRYCHOWSKI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samsic Assistance Baglink a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... C..., ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2200983 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande. Procédure devant la...

France | 22/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21VE02729

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP WEDRYCHOWSKI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Générali Iard a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme totale de 39 517,50 euros en réparation des dommages subis par son assuré, M. A..., à la suite des inondations survenues dans la cave de l'habitation de celui-ci en octobre 2013, de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de...

France | 30/11/2023 | 2ème chambre
 
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