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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Immeuble en location-attribution -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé du divorce des époux Y..., des contestations les ont opposés sur la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que l'arrêt attaqué a attribué à M. Y..., à titre préférentiel, le droit d'accession à la propriété d'un appartement, prévu par une convention...

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Diffamation publique - Auteur de l'article - Citation au siège du journal EXPLOIT - Nullité -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 26 avril 1989, qui, dans les poursuites exercées à son égard du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Loi fédérale suisse - Accident de la circulation -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 6 novembre 1987, qui, sur renvoi après annulation dans la procédure suivie contre Radoine Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Association - Fédération départementale de chasseurs - Infraction à la... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui a relaxé Jean X... des chefs de défaut de tenue de registre d'entrée et de sortie du gibier et des animaux de même espèce que les différents gibiers nés et élevés en captivité. LA COUR, Vu le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demandes respectives de l'article 245 du Code civil - Indivisibilité DIVORCE,... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Gauzès....Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce ; Attendu, selon l'arrêt...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Responsabilité - Faute - Lâcher de lièvres entraînant une... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Limoges, 5 janvier 1989, que, victime de dégâts causés par du gibier à ses plantations et imputant ce dommage à un lâcher de lièvres par l'Association communale de chasse agréée de Ladignac-le-Long ACCA, M. X... demanda à l'ACCA et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Lettre recommandée - Destinataire - Société - Avis de réception signé par un préposé -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Proteg ayant formé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. Z..., il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 1986 d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, une notification par lettre recommandée avec A.R., telle que prévue...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société ERCA a commandé à la société Est Alu, pour les monter sur des machines automatiques d'emballage, des cames en fonte qui devaient présenter une dureté spécifiée en ce qui concerne les chemins de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cession à titre de garantie d'un découvert antérieur - Possibilité COMPTE COURANT -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris la banque accordait un découvert en compte courant à la société Agence Transports Service société ATS ; que celle-ci a cédé à la banque ses créances professionnelles sur la société Benito ; que la banque a...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Convocation et communication de la procédure au... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés criminels, séquestration de personnes comme otages, association de malfaiteurs et tentatives d'homicides volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de...