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03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Incorporation... ...SCP de Chaisemartin, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de MM. de X..., a annulé l'arrêté du 30...

28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Absence de cautionnement... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel V..., demeurant à "dominante" le Marigot Martinique ; M. V... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Concours administratifs - Texte en vigueur à la... ...SCP de Chaisemartin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Clermont-Ferrand I ; l'université de Clermont-Ferrand I demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 22 mai 1985 du jury du concours de...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ... rapport de Mme de Boisdeffre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat...Vu 1° sous le n° 103 292 la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 septembre 1988 portant classement parmi les monuments historiques d'un portrait du Duc d'Orléans peint par Ingres en 1842 ; Vu 2...

28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN 1 Fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des... Vu 1° sous le n° 108 130, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre F..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les suffrages obtenus par les listes "Simone Veil-Le Centre pour l'Europe", "Les Verts-Europe-Ecologie pour une Europe des régions et des peuples solidaires", Initiative pour une démocratie" et "Lutte ouvrière" dans tous les bureaux de vote du...

01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Z..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 77-729 du 7...

28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN -Eligibilité - Membre de droit du Conseil Constitutionnel - Absence 1. 28-023,... Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 18 juin 1989 en vue de l'élection des membres du Parlement européen, et, subsidiairement constate la situation d'incompatibilité dans laquelle se trouve M. Giscard d'Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE REIMS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 19 janvier 1984, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Cormontreuil a décidé de poursuivre l'élaboration du plan...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 mai 1985 et le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SOCPRESSE, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision en date du 27 octobre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a informé ladite société que son projet d'acquisition de la société à responsabilité limitée...