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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2014, 13VE03075
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. 36-07-07 Fonctionnaires... ...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Corneloup, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905588 du 22 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en tant qu'il a annulé la décision du 16 mars 2009 et l'arrêté du maire en date du 2 avril 2009 de la commune de Saint-Pierre-du-Perray, en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 12VE03203
68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sénéjean, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106724 en date du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Gournay-sur-Marne a accordé un permis de construire une maison individuelle à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 février 2014, 13PA03152
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu I, sous le n° 13PA03152, la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour l'office public de l'habitat Arcueil-Gentilly Opaly, dont le siège est Hôtel de Ville, 51 rue de Stalingrad à Arcueil 94110, représenté par son directeur général, par Me Seban ; l'Opaly demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1205980/8 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 12VE01864
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. et Mme C...et VioletteB..., demeurant..., par Me Dokhan, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010475 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a délivré à M. A...un permis de construire une maison comprenant deux logements au 41 rue Diderot à Saint-Denis ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 octobre 2013, 11VE04305
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, représentée par son maire en exercice, par Me Seban, avocat ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011676 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. D... et M. E..., annulé la décision en date du 8 septembre 2010 par laquelle le maire d'Aubervilliers a exercé le droit de...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2013 sous le n° 13NC00294, présentée par le département du Val-de-Marne, dont le siège est au 121, avenue du Général De Gaulle, à Créteil 94054, représenté par son président en exercice, par Me Pachen-Lefevre, avocat ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100074 en date du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête en contestation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12NC01315
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes SDU 08, ayant son siège 2 bis avenue Boutet à Charleville-Mézières 08000, par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques-Touchon ; Le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101448 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler le contrat...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 27 juillet 2012, présentée pour l'ENTREPRISE GEORGES LANFRY, dont le siège social est 22 route de Dieppe à Deville-les-Rouen 76250, représentée son directeur général, par la Selarl Enard-Bazire, avocat ; l'ENTREPRISE GEORGES LANFRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE01299
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SARCELLES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Seban et associés, avocats ; la COMMUNE DE SARCELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913363 en date du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 25 septembre 2009 par lequel le maire de la COMMUNE DE SARCELLES a prononcé contre M. D...B...la sanction...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE03939
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...SEBAN et ASSOCIES...Vu la décision n° 325334 en date du 23 novembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le MINISTRE DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a annulé l'arrêt n° 08VE01126-08VE01127 en date du 9 décembre 2008 par lequel la Cour administrative de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0501699 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal...
