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...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler : - le document daté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a certifié l'avoir placée en disponibilité d'office à partir du 1er septembre 2016 et " jusqu'au 31 mars 2019 jusqu'à l'obtention de sa mise en retraite pour invalidité ", en tant que ce document l'aurait admise à la retraite pour invalidité à compter du 31 mars 2019 ; - l'arrêté du 21 décembre 2018 et le courrier du 2 janvier 2019 par lesquels le maire a constat...

71-01-007 Voirie. - Composition et consistance. - Pistes cyclables. ... ...CANDON;CANDON;SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " collectif vélos en ville ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2020 tendant à la mise en place d'itinéraires cyclables sur l'intégralité du boulevard de la Blancarde à Marseille. Par un jugement n° 2005246 du 15 septembre 2022, le...

...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale puis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle aurait été victime. E... un jugement n° 1901653 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 28 juin 2021 et un mémoire enregistré le 14 février 2023, Mme...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat Arcueil-Gentilly OPALY a attribué une prime exceptionnelle à tous ses agents en application de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Par un jugement n°1906733 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération en tant qu'elle attribue la prime exceptionnelle de pouvoir...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication SIPPEREC n° 2021-12-125, n° 2021-12-126 et n° 2021-12-127 du 16 décembre 2021 relatives aux avenants aux conventions de concession pour le service public de la distribution et la fourniture de...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Karno a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat et la commune de Bonneuil-sur-Marne à lui verser une somme de 337 653 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du maire de Bonneuil-sur-Marne du 10 juin 2016 et d'autre part, de la réalisation d'un projet de rénovation urbaine et d'une procédure d'expropriation dans la zone où se trouve son local commercial, situé 133 avenue de Paris...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser la somme de 52 122 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1905884 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Dammartin-en-Goële à verser à M. B... la somme de 3 700 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2021 et 18 novembre 2022, M. B...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Toulouse a décidé qu'elle ne bénéficierait plus de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés à compter du 1er avril 2019. Par un jugement n° 1906698 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis du 28 août 2020 réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans certains espaces publics de la commune. Par un jugement n° 2010760 du 22 septembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Ehrhart François et fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France AgriMer a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 58 568,18 euros. Par un jugement n° 1804004 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2020, l'EARL Ehrhart François et fils, représentée B...