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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 19BX00778
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SELARL ADRIEN BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'association de défense des usagers des ports de Gujan-Mestras et de la Teste-de-Buch ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 24 juillet 2017 à l'encontre de M. B... par le président du conseil départemental de la Gironde en vue de recouvrer la somme de 525 euros et de le décharger du paiement de la somme en cause. Par un...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SELARL ADRIEN BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2013, en réparation de ses préjudices patrimoniaux, corporels et personnels subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 26 janvier 2013 à Bordeaux. Par un...
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...SELARL ADRIEN BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde l'a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre en sécurité ses anciennes installations de station-service, situées 12, cours de la République au Verdon-sur-Mer. Par un jugement n° 1104648 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de...
