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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13LY00627
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...SELARL AGIN PREPOIGNOT...Vu la requête présentée le 8 mars 2013 pour la SA Sade Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques CGTH ; La SA Sade CGTH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001062 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 décembre 2012 qui l'a condamné solidairement avec les sociétés BTP du Livradois et Gabas à verser une somme de 132 949 euros TTC au syndicat mixte d'aménagement de la Haute Morge ; 2° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 07LY01250
...SELARL AGIN PREPOIGNOT...Vu la requête, enregistrée sous le n° 07LY01250 le 14 juin 2007, présentée pour M. et Mme Alain A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500436 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 24 décembre 2004 émis par la commune de Sauvigny-Les-Bois pour le recouvrement de la somme de 762,25 euros au titre du branchement de leur habitation au réseau d'assainissement communal et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 1 428,57 euros en...
