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...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL de la Métrie et Mme B... F..., veuve E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de la région Bretagne en tant qu'il autorise la société civile d'exploitation agricole SCEA C... à exploiter les parcelles cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2200645 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a...

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de Kerroc'h a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le président de la région Bretagne lui a retiré le bénéfice de l'aide au maintien de l'agriculture biologique et lui a appliqué des pénalités complémentaires ainsi que sa décision du 9 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1904472 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 9 avril et 9 juillet 2019 du président de la région Bretagne. Procédure devant la...

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF du Morbihan a statué sur sa réclamation et celles du groupement foncier agricole GFA de Kergroix et de M. et Mme C..., concernant le projet d'aménagement foncier agricole et forestier lié à la déviation de Locminé. Par un jugement n°1705737 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise et l'association Eau et Rivières de Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2016 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la SARL Avel Vor à procéder à l'extension de son élevage porcin sur les sites de Kervizinic, de Kervéléoc et de Kerincuff en Landunvez pour le porter à 12 090 animaux équivalents, soit 850 porcs reproducteurs, 8 700 porcs de plus de 30 kg hors reproducteurs et 4 200 porcs de moins de 30 kg. Par un...

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider pour la troisième fois l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement n°1507358 du 22 mars 2016 qui enjoignait au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision fixant le montant de référence de ses droits à paiement unique au titre des années 2006 à 2013. Par un jugement n° 1803394 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser la somme de 40 000 euros à M. B.... Procédure devant la...

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Quatre Saisons a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider pour la troisième fois l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement n°1502672 du 22 mars 2016 en exécution du jugement n° 1009749 du 27 juin 2014 qui enjoignait au préfet de la Loire Atlantique de prendre une nouvelle décision fixant le montant de référence de ses droits à paiement unique. Par un jugement n° 1808972 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser la somme de 25 000 euros...

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Matignon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. B... portant sur la réhabilitation d'un bâtiment agricole situé au lieu-dit " Saint-Germain-de-la-Mer " ainsi que d'annuler la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au maire de retirer l'arrêté du 29 septembre 2015. Par un jugement n° 1603058 du 25...

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Guérin a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 71 152 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application de dispositions réglementaires illégales pour le calcul de ses droits à paiement unique DPU. Par un jugement n° 1600273 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2018 l'EARL Guérin, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA du Parc a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 89 423 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application de dispositions réglementaires illégales pour le calcul de ses droits à paiement unique DPU. Par un jugement n° 1600275 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2018 la SCEA du Parc, représentée par Me A..., demande à la cour : 1...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BARBIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une somme de 52 378,28 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 25 novembre 2010. Par un jugement n° 1400641 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...