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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 11DA01143
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Xavier A, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy, société d'avocats ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000344 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501322 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de condamner...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alloua X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501325 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de condamner...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501340 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de condamner...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abderazak X, demeurant ..., par Me la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501341 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501321 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501334 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de condamner...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501337 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501338 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de condamner...
...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Anthony X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501339 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de condamner...
