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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19DA01079
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL BE-LAW et CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser d'une part la somme de 6 452,07 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 5 160 euros au titre de l'indemnité de licenciement d'autre part la somme de 77 400 euros en réparation de son préjudice matériel et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 avril 2021, 19DA00222
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL BE-LAW et CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de leur accorder la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2013. Par un jugement n° 1603592 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01148
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SELARL BE-LAW et CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le département de la Somme à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison des fautes commises par le service du département chargé de la protection de l'enfance, qui a procédé à un signalement au procureur de la République sur la base de fausses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 18DA02048
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL BE-LAW et CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801261 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif...
