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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18DA00668
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...SELARL BERNARD MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Claude B... Carrelage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 mai 2007, 06DA01275
...SELARL BERNARD MOULIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 septembre 2006 et confirmée par courrier enregistré le 13 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Eric X, demeurant ..., par la SELARL Bernard Moulin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0400540-0600556 du 23 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu partiel compte tenu du dégrèvement de pénalités accordé par l'administration, a rejeté le surplus de leur demande, soumise d'office au Tribunal par le...
