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...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le cadre d'une action subrogatoire, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui rembourser la somme de 1 425 539,88 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices subis par M. G... à la suite de soins reçus dans la prise en charge...

...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. H... D... et Mme J... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à verser la somme de 3 296 289 euros à M. B... D... et 24 000 euros chacun à M. H... D... et Mme J... D... en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des conditions de la prise en charge de M. B... D... le 9 juillet 2009 par cet établissement de santé et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Office national...

...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme F...D...au centre hospitalier d'Alès, du 26 octobre au 6 novembre 2010, date de son transfert au centre hospitalier universitaire de Nîmes où elle est décédée le lendemain. Par une ordonnance n° 1800936 du 13 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, au soutien de laquelle étaient intervenus M. A... D..., M...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le centre hospitalier de Narbonne et la Société hospitalière des assurances mutuelles SHAM à lui payer les sommes de 105 534,77 euros en remboursement de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, - et les conclusions de M. Thiele, rapporteur public. 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 14 octobre 2016, la société ESCOTA déclare se désister de sa requête en exécution ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme E...C..., demeurant au..., Mme D...B..., demeurant..., M. F... C..., demeurant au..., par la Selarl Birot Michaud Ravaut ; Mme C... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001019 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2009, par lequel le maire de la commune de Heugas a accordé un permis de construire...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011 présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM demeurant dont le siège est sis Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170, par la SELARL Birot-Michaud-Ravaut ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu I° la requête sommaire enregistrée sous le n° 11BX03371, le 23 décembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 janvier 2012 présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM représenté par son directeur, et dont le siège social est Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 ; L'ONIAM demande à la...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête, enregistrée par mail et par télécopie le 27 juillet 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par courrier original le 30 juillet 2012, présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur, dont le siège social est situé 36 avenue du généralF..., Tour Galliéni II à Bagnolet cedex 93175, par MeA..., avocate ; l'ONIAM demande au président de la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée le 25 août 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège social est sis Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170, par la selarl Birot-Michaud-Ravaut ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901353 du 7 juillet 2011 en tant que le tribunal...