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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL C.P.C- CABINET PHILIPPE CORNU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Sylvain A, demeurant ..., par Me Cornu, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802708 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 19 juillet 2008 qui leur a été délivré par le maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juillet 2011, 10DA01160
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ... ...SELARL C.P.C- CABINET PHILIPPE CORNU...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ADAS, dont le siège social est situé 47 rue de la République à Bonsecours 76240, par Me Cornu ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802156 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
