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39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL CABINET PIERRAT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01066, présentée pour la société Ateliers JeanD..., dont le siège est 10 cité d'Angoulême à Paris 75011 et M. A... D..., demeurant..., par Me E...de la Selarl cabinetE... ; La société Ateliers Jean D...et M. A... D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002934 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal...

...SELARL CABINET PIERRAT...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2004 sous le n° 04MA02507, présentée par Me Pierrat, avocat, pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0400101-0400296 du 15 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, à la demande du préfet de la Haute-Corse et à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 décembre 2003 à son encontre, a à remettre en état les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine...