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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CABINET SERGE ESTAGER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée pour M. Serge A, demeurant ... par la SELARL Estager, Crepin-Giordano agissant par Me Crepin-Giordano ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706174 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET SERGE ESTAGER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Crepin-Giordano ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703272 du 15 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...
...SELARL CABINET SERGE ESTAGER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour la SA AGENCE MARITIME AFRICAINE, dont le siège social est situé rue Emmanuel Eydoux, ZAC de Saumaty-Saint-Henry à Marseille 13016, par la SELARL Cabinet Serge Estager et associés ; La SA AGENCE MARITIME AFRICAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402394 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt...
...SELARL CABINET SERGE ESTAGER ET ASSOCIES ; SELARL CABINET SERGE ESTAGER ET ASSOCIES ; SELARL...Vu, I, sous le n° 08DA00218, la requête, enregistrée le 6 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme de droit belge FAVIER, prise en sa succursale française, dont le siège est 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Lille 59000, par la SELARL Cabinet Serge Estager et associés ; la société FAVIER demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600276-0600277 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 10 mars 2008, 08DA00219
...SELARL CABINET SERGE ESTAGER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 février 2008 et confirmée par la production de l'original le 11 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société FAVIER, dont le siège est 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Lille 59000, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl cabinet Serge Estager et associés ; la société FAVIER demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du...
