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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10NC01275
34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 13 mai 2011, présentée pour la société FLOREAL SARL, représentée par son représentant légal, dont le siège est immeuble Le César, 20 place Louis Pradel à Lyon 69001, par Me Elfassi, avocat ; la société FLOREAL SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800423 en date du 30 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annul...
...SELARL CGR LEGAL...Vu l'arrêt, en date du 11 mars 2010, par lequel la Cour de céans a, sur la requête de la société ENERGIETEAM, représentée par la SELARL CGR Legal, enregistrée sous le n° 09DA00124 et tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 0601939 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 février 2006 par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer les permis de construire de dix éoliennes et deux postes de livraison électrique sur le territoire des communes de Bernay-en-Ponthieu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 09DA00124
...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 janvier 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 28 janvier 2009, présentée pour la société ENERGIETEAM, dont le siège est 11, avenue du Val Coquet à Criel-sur-Mer 76910, représentée par son représentant légal en exercice, par la SELARL CGR Legal ; la société ENERGIETEAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601939 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 février 2006 par...
...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 février 2009, présentée pour la société VENTURA, dont le siège est 4, rue Jules Ferry, Immeuble le Régent à Montpellier 34000, représentée par son représentant en exercice, par la SELARL CGR Legal ; la société VENTURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602545 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des treize arrêtés en date du 6 avril 2006 par...
...SELARL CGR LEGAL...Vu, I, sous le n° 08DA00652, la requête enregistrée le 11 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 avril 2008, présentée pour la SOCIETE PARC EOLIEN DES LONGS CHAMPS, dont le siège est 32 rue Camille Randoing à Elbeuf 76500, représentée par son représentant légal, par la Selarl CGR Legal ; la SOCIETE PARC EOLIEN DES LONGS CHAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603286-0603288-0603290 du 7 février 2008 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée...
