60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL DASSONNEVILLE - ARAN...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour Melle Emilie Malbec demeurant ..., par Me A...; Melle Malbec demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0903203 du 22 novembre 2011 en tant qu'il a limité à 8 700 euros la somme que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à lui payer en réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée à la suite de l'intervention...
26-06 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. ... ...SELARL DASSONNEVILLE - ARAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2011 sous le n°11BX01521, présentée pour Mme Françoise A demeurant ..., pour M. Pierre A demeurant ..., pour Mme Anne A demeurant ... et pour Mme Marguerite A demeurant ..., par Me Aran, avocat ; Les CONSORTS A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100880 en date du 31 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit désigné un expert...